Economie

Loi sur les délais de paiement : que va-t-il se passer ?

Entrée en vigueur en janvier 2014, la loi sur les délais de paiement des entreprises sera appliquée pour la première fois aux déclarations fiscales. Que va-t-il se passer ?

Entrée en vigueur en janvier 2014, la loi sur les délais de paiement des entreprises sera appliquée pour la première fois aux déclarations fiscales. Que va-t-il se passer ?

Les déclarations fiscales pour les entreprises qui doivent être déposées avant le 31 mars va servir de véritable test à la loi sur les délais de paiement des entreprises vau que ce texte sera pour la première fois appliqué dans cette circonstance.

Alors que cette mesure est soutenue par le patronat, elle devrait concerner plus de 4 000 entreprises selon L’Economiste.

Soutenue par les PME, cette loi a pour objectif de verrouiller les dispositions légales en matière de perception des pénalités de retard dans les transactions commerciales, notamment en publiant la liste des mauvais payeurs, un texte qui vise à rétablir l’équilibre entre client et fournisseur, en protégeant particulièrement les petites structures.

Pourtant, rien ne semble simple dans son application. Dans un contexte économique, plutôt difficile, l’écrasante majorité des petites entreprises ne dispose que d’une faible capitalisation. Alors qu’elles ont donc déjà beaucoup de mal à payer leurs créances dans les délais, elles vont encore enregistrer des pénalités de retard de 10%. Pour leur viabilité, il serait peut-être préférable de réduire ce taux de pénalité, c’est ce qu’estiment certains économistes.

En n’agissant pas, cette loi pose en fait un dilemme aux chefs d’entreprises : faut-il s’abstenir de vendre en attendant une clientèle solvable ou conclure des affaires commerciales au risque de devoir payer des pénalités de retards en raison d’encaissements aléatoires ?

C’est certainement ce dilemme qui explique que cette loi peine encore à être appliquée. Peut-être que, après un certain temps et beaucoup de discipline, les choses vont s’améliorer. Mais pour le moment, cette loi apparait imparfaite dans une conjoncture très difficile.

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