Principales dispositions du nouveau Code de la Famille

Le Code de la famille est l’aboutissement d’un débat qui a mobilisé l’opinion publique marocaine pendant longtemps et constitue, sans aucun doute, un progrès indéniable au niveau national. Il marque une avancée et une étape importantes dans la consécration progressive du droit à l’égalité du genre.

Devant le Parlement, S.M. le Roi Mohammed VI en a livré le contenu, à travers un argumentaire conciliant entre la réalité sociale, les finalités de la Chariaa et la philosophie des droits humains fondamentaux. La décision de Sa Majesté concrétise le combat du mouvement des femmes et s’inscrit dans une démarche de reconstruction des rapports sociaux. L’article premier du code en est l’illustration. Il énonce de manière expresse : « Le mariage est un contrat légal par lequel un homme et une femme consentent à s’unir en vue d’une vie conjugale commune et durable. Il a pour but la vie dans la fidélité, la pureté et la fondation d’une famille stable, sous la direction des deux époux conformément aux dispositions de ce code ».

Le contenu du premier article, qui instaure pour la première fois une égalité des conjoints, interpelle le droit à l’égalité, en tant que principe consacrant l’égalité de statut : la jouissance et l’exercice des droits sont reconnus aux hommes et aux femmes en leur qualité de personne humaine, indépendamment de leur sexe.

Ce projet de société s’articule autour de trois grands axes, à savoir :

1. Égalité entre les conjoints :

• Âge légal du mariage fixé pour les mariés à 18 ans révolus ;
• Famille placée sous la responsabilité conjointe des deux époux ;
• Suppression de la tutelle matrimoniale pour toutes les femmes majeures ;
• Divorce placé sous contrôle strict du juge de la famille ;
• Partage des biens acquis durant le mariage, après séparation des conjoints.

2. Équilibre familiale :

• Intervention du ministère public dans toute action visant l’application des dispositions du code de la famille ;
• Mise en place de tribunaux de famille ;
• Reconnaissance des mariages civils, conformément aux dispositions du Code de la famille, conclus à l’étranger par les Marocains et les Marocaines, selon les procédures en vigueur dans les pays d’accueil.

3. Protection des enfants :

• Le statut social de l’enfant est pris en considération lorsque les parents se séparent : logement décent, niveau de vie similaire à celui où l’enfant vivait avant la séparation ;
• La reconnaissance de paternité lorsque l’enfant est né avant que le mariage ne soit formalisé par un acte.

Le Code de la famille apporte également des dispositions nouvelles relatives au mariage et au divorce. Le ministère marocain de la justice met en ligne un guide pratique du code de la famille. D’importantes informations puisées de ce guide figurent ci-après pour apporter aux Marocains résidant à l’étranger les éléments de réponse aux questions courantes touchant le mariage et le divorce.

Les procédures administratives et formelles pour la conclusion de l’acte de mariage

Plusieurs situations de mariage peuvent se présenter :

• Le mariage entre Marocains ;
• Le mariage entre Marocains ayant la double nationalité ;
• Le mariage mixte.

Le mariage entre Marocains

Les Marocains résidant à l’étranger ont la possibilité de contracter mariage selon deux cas de figure :

• Mariage célébré au sein des missions diplomatiques et postes consulaires marocains ;
• Mariage célébré devant les autorités compétentes du pays de résidence et enregistrement du mariage civil auprès des missions diplomatiques et postes consulaires marocains.

Mariage célébré au sein des missions diplomatiques et postes consulaires marocains

Le mariage est contracté selon les conditions du Code de la famille marocain, après la production des documents suivants :

• Carte d’immatriculation consulaire d’un ou des fiancés ;
• CIN ou passeport des fiancés ;
• Titre de séjour ou document équivalent prouvant le lieu de résidence du ou des fiancés dans la circonscription consulaire ;
• Un extrait d’acte de naissance de chacun des fiancés (âge : 18 ans révolus) ;
• Une attestation administrative pour le mariage / Attestation administrative relative aux fiancés ;
• Un certificat médical prénuptial de chacun des fiancés ;
• Droits de chancellerie et frais d’actes et formalités ;

Le juge autorise à faire dresser l’acte de mariage dont l’original est remis à l’épouse et une copie à l’époux.

Mariage célébré devant les autorités compétentes du pays de résidence et enregistrement du mariage civil auprès des missions diplomatiques et postes consulaires marocains.

Les Marocains résidant à l’étranger peuvent contracter mariage dans ce cas selon les conditions suivantes :

1. Respect des formalités administratives locales du pays de résidence ;

Et pourvu que soient réunies les conditions suivantes au regard de la loi marocaine :

2. Consentement ;

3. Capacité ;

4. Absence d’empêchements légaux ;

5. Absence de clause de suppression du Sadaq (la dot)

6. Présence de deux témoins musulmans.

L’enregistrement du mariage civil auprès des autorités marocaines

Le mariage civil devant les autorités compétentes du pays de résidence doit être contracté selon les conditions énumérées ci-dessus. Afin d’être en conformité avec le Code de la famille marocain, les mariés sont dans l’obligation d’enregistrer leur mariage civil auprès des autorités marocaines.

Les mariés doivent déposer une copie de l’acte de mariage civil, dans un délai de trois mois courant à compter de la date de sa conclusion, aux services consulaires marocains du lieu d’établissement de l’acte. En l’absence de services consulaires, copie de l’acte de mariage est adressée dans le même délai au ministère des affaires étrangères et de la coopération (Direction des affaires consulaires et sociales). Ce ministère procède à la transmission de ladite copie à l’officier d’état civil et à la section de la justice de la famille du lieu de naissance de chacun des conjoints. Si les conjoints ou l’un d’eux ne sont pas nés au Maroc, la copie est adressée à la section de la justice de la famille de Rabat et au procureur du Roi près le tribunal de première instance de Rabat.

Les documents à fournir pour l’enregistrement du mariage civil :

• Carte d’immatriculation consulaire d’un ou des époux ;
• Copie intégrale de l’acte de mariage civil en quatre exemplaires avec traduction officielle le cas échéant ;
• CIN ou passeport des époux ;
• Titre de séjour ou document équivalent prouvant le lieu de résidence du ou des époux dans la circonscription consulaire ;
• Extrait d’acte de naissance marocain des époux ou livret de famille délivré par l’officier d’état civil marocain ;
• Acte de conversion à l’Islam pour le cas de l’époux non musulman ;
• L’épouse doit appartenir à une religion du livre ;
• Présence de deux témoins musulmans en cas de non mention dans l’acte de mariage civil ;
• Droits de chancellerie et frais d’actes et formalités ;

Une attestation d’enregistrement de l’acte de mariage civil auprès des services consulaires marocains est délivrée à l’intéressé.

Le mariage entre Marocains dont l’un ou les deux ont la double nationalité

Le mariage entre Marocains dont l’un ou les deux ont la double nationalité doit être célébré au préalable devant les autorités compétentes du pays de résidence et conformément à la législation locale. Les intéressés devront procéder à l’enregistrement de leur mariage civil auprès des autorités marocaines (consulats, ambassades, etc.), pourvu que soient réunies les conditions du mariage énumérées ci-dessus.

Le mariage mixte

Le mariage doit être célébré au préalable devant les autorités compétentes du pays de résidence et conformément à la législation locale. Les intéressés devront procéder à l’enregistrement de leur mariage civil auprès des autorités marocaines (consulats, ambassades, etc.), pourvu que soient réunies les conditions du mariage énumérées ci-dessus.

Les procédures de divorce

Les Marocains résidant à l’étranger, mariés et désirant mettre fin à leur union, peuvent le faire de deux manières :

• Devant les tribunaux au Maroc ;
• Devant des juridictions étrangères, puis faire établir l’exequatur du jugement de divorce étranger par le tribunal marocain compétent afin de lui conférer des effets juridiques au Maroc.

Le divorce devant les tribunaux au Maroc

Le dépôt de la demande de divorce doit être fait au tribunal dans lequel est situé le domicile conjugal, le domicile de l’épouse ou son lieu de résidence ou le lieu où l’acte de mariage a été conclu, selon l’ordre précité. Le conjoint, désirant divorcer, demande au juge l’autorisation de faire sa déclaration de sa volonté de divorcer. Cette déclaration est reçue par deux adouls investis à cet effet qui en dressent acte après autorisation du tribunal.

Le tribunal, avant d'autoriser le divorce, convoque les époux pour une tentative de conciliation s'ils sont présents tous deux au Maroc. Dans le cas contraire, il peut commettre la mission diplomatique ou consulaire marocaine la plus proche de leur lieu de résidence à l’étranger afin d'effectuer la tentative de conciliation. Les époux sont alors convoqués par les services consulaires pour la procédure de conciliation. Ils devront être munis à cet effet des documents suivants :

• Carte d’immatriculation consulaire d’un ou des époux ;
• Acte de mariage marocain ;
• CIN ou passeport des époux ;
• Titre de séjour ou document équivalent prouvant le lieu de résidence du ou des époux dans la circonscription consulaire ;
• Livret de famille délivré par l’officier d’état civil marocain ;
• Documents relatifs à la situation matérielle de l’époux et ses charges financières (attestation de salaire, déclaration fiscale de revenus, etc.) ;
• Droits de chancellerie et frais d’actes et formalités ;

N.B. : La présence des époux est obligatoire.

Les Marocains résidant à l’étranger ont également la possibilité d'opter pour un divorce par consentement mutuel selon l’article 114 du Code de la famille. La demande de divorce par consentement mutuel est présentée par les conjoints ou l'un d'eux au tribunal compétent au Maroc.

Le divorce prononcé par des juridictions étrangères

Les jugements de divorce rendus par les juridictions étrangères ne reçoivent exécution au Maroc qu'après avoir été revêtus de la formule exécutoire par le tribunal de première instance du lieu où l’acte est appelé à être enregistré à l’état civil marocain dans le cadre d'une procédure d'exequatur.

Le Marocain résidant à l’étranger, désireux de faire enregistrer son divorce au Maroc, doit présenter sa requête au tribunal marocain compétent - sauf dispositions contraires des conventions diplomatiques - accompagnée des pièces suivantes :

• Une copie originale de l’acte de mariage ;
• Une copie authentique du jugement de divorce ;
• L'original du certificat de notification ou tout document en tenant lieu ;
• Un certificat du greffe du tribunal étranger ayant délivré le jugement de divorce, attestant que le jugement prononçant le divorce n'a fait l'objet ni d'opposition, ni d'appel, ni de pourvoi en cassation ;
• Une traduction intégrale à l'arabe des pièces citées, certifiée conforme par un traducteur assermenté ;
• Copie CIN ou passeport ;

L'intéressé peut mandater une personne au Maroc afin d'accomplir les démarches procédurales citées. Il peut rédiger une demande au ministère public (Ministère de la justice) afin qu'il le représente pour requérir l'exequatur.